C-Lingua

Conditions générales de vente

Article 1er - Généralités

Les présentes conditions générales de vente règlent l'ensemble des relations entre C-Lingua et ses clients, sauf convention expresse contraire et écrite. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 - Inscription

2.1. Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers C-Lingua indépendamment du paiement d'un acompte et sous réserve de l'annulation de l'inscription conformément à l'article 3 ci-après.

2.2. Le montant total du module devra être réglé au plus tard une semaine avant le début de la session concernée. A défaut de paiement, C-Lingua se réserve le droit de ne pas enregistrer l'inscription du client, sans préjudice pour C-Lingua de réclamer le paiement intégral du droit d'inscription.

2.3. Plusieurs possibilités s'offrent au client pour s' inscrire à C-Lingua :

En ligne sur le site : www. clingua.com
Par fax ou par courriel (en document attaché)

2.4. Le client recevra alors par courriel ou par fax confirmation de son inscription sous forme d'une attestation d'inscription. Si le client n'a pas usé du droit de rétractation prévu à l'article 3, il est tenu de verser la totalité du montant de la session du cours, au plus tard une semaine avant le début de celle-ci.


Article 3 - Annulation

3.1. Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans le cas ou la totalité du montant de la session a été payé, le C-Lingua remboursera la somme versée :

moins 30 € retenus comme frais administratifs et bancaires pour toute annulation parvenue jusqu’à 2 semaines avant le début de la session.

moins 50 € retenus comme frais administratifs et bancaires pour toute annulation parvenue moins d'une semaine avant le début de la session.

3.2. Si l’inscription s’est effectuée via le site Internet du C-Lingua, le client dispose d’un droit d’annulation durant les 7 jours qui suivent la confirmation de la réservation par C-Lingua. La charge de la preuve de cette annulation et du délai de 7 jours dans lequel elle intervient étant à charge du client, C-Lingua conseille d’utiliser un courrier recommandé. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué.

3.3. En cas d’annulation intervenue après le délai de 7 jours visé ci-dessus, l’acompte sera remboursé après déduction de:

30 € retenus comme frais administratifs et bancaires, pour toute annulation parvenue jusqu’à 2 semaines avant le début de la session.

50 € comme frais administratifs et bancaires, pour toute annulation intervenue mois d'une semaine avant le début de la session.

3.4. C-Lingua n'effectuera aucun remboursement pour toute annulation intervenant après le début de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du module.

3.5. Dans le cas où le nombre d’inscrits à un atelier est inférieur au nombre minimum tel que précisé dans le programme, C-Lingua se réserve le droit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.



Article 4 - Droit d’inscription

4.1. Le calendrier et les prix des ateliers de C-Lingua reposent sur un certain nombre de données. C-Lingua se réserve le droit d’adapter son calendrier et ses prix sans préavis si certaines de ces données venaient à changer. Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises.

4.2. Le montant du module est payable au plus tard huit jours avant le début de la formation. C-Lingua se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour C-Lingua de réclamer le paiement intégral du module.

4.3. Les factures de C-Lingua sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 65 €.

Le non-paiement d’une facture à son échéance donne le droit à C-Lingua de réclamer le paiement de toutes autres factures ouvertes en cours.

4.4. Toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

Article 5 - Participation aux cours

5.1. C-Lingua se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Article 6 - Responsabilité

6.1. Toute réclamation doit parvenir à C-Lingua, sous pli recommandé au plus tard 2 jours après le début de la session.

Article 7 - Entreprises et institutions publiques

7.1. Pour les ateliers en entreprises et institutions publiques, leur organisation ne peut être réalisée qu’après réception par C-Lingua d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

7.3. Les modalités de report sont à communiquer à C-Lingua avant le début effectif de chaque session. A défaut de quoi, la procédure standard de C-Lingua sera appliquée.

Article 8 - Divers

8.1. Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de C-Lingua. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.


Article 9 - Droit appliquable

9.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de Bruxelles seront compétents.