C-Lingua

Conditions générales de vente

Article 1er - Généralités

Les présentes conditions générales de vente règlent l'ensemble des relations entre C-Lingua et ses clients, sauf convention expresse contraire et écrite. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 - Inscription

2.1. Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers C-Lingua indépendamment du paiement d'un acompte et sous réserve de l'annulation de l'inscription conformément à l'article 3 ci-après.

2.2. Le montant total du module devra être réglé au plus tard une semaine avant le début de la session concernée. A défaut de paiement, C-Lingua se réserve le droit de ne pas enregistrer l'inscription du client, sans préjudice pour C-Lingua de réclamer le paiement intégral du droit d'inscription.

2.3. Plusieurs possibilités s'offrent au client pour s' inscrire à C-Lingua :

En ligne sur le site : www. clingua.com
Par fax ou par courriel (en document attaché)


2.4. Le client recevra alors par courriel ou par fax confirmation de son inscription sous forme d'une attestation d'inscription. Si le client n'a pas usé du droit de rétractation prévu à l'article 3, il est tenu de verser la totalité du montant de la session du cours, au plus tard une semaine avant le début de celle-ci.

2.5. Un forfait de 30 € sera facturé, par participant, destinés à couvrir les frais d'inscription, de dossiers ainsi que les frais bancaires.


Article 3 - Annulation

3.1. Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant de la session a été payé, le C-Lingua remboursera la somme versée :

moins 60 € retenus comme frais administratifs et bancaires pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début de la session.

moins 120 € retenus comme frais administratifs et bancaires pour toute annulation parvenue moins
de 4 semaines avant le début de la session.

3.2. Si l’inscription s’est effectuée via le site Internet du C-Lingua, le client dispose d’un droit d’annulation durant les 7 jours qui suivent la confirmation de la réservation par C-Lingua. La charge de la preuve de cette annulation et du délai de 7 jours dans lequel elle intervient étant à charge du client, C-Lingua conseille d’utiliser un courrier recommandé. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué.

3.3. En cas d’annulation intervenue après le délai de 7 jours visé ci-dessus, l’acompte sera remboursé après déduction de:

60 €, retenus comme frais administratifs et bancaires, pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début de la session

120 € comme frais administratifs et bancaires, pour toute annulation intervenue mois de 4 semaines avant le début de la session.

3.4. C-Lingua ne restituera aucun droit d'inscription pour toute annulation intervenant après le début
de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du module choisi.

3.5. En ce qui concerne les formules à la carte et les cours particuliers:

Un cours individuel ou semi-individuel peut être annulé sans frais moyennant un préavis d'au moins 24h.
Cette possibilité d'annulation sans frais est valable au maximum cinq fois par session de cours commandée.
Au-delà de cinq annulations, tout cours annulé sera facturé.

Toute annulation devra faire l'objet d'un courriel.

En cas d'annulation de dernière minute par téléphone, une confirmation par courriel sera exigée.

Tout cours individuel ou semi-individuel annulé moins de 24 heures avant le rendez-vous fixé sera considéré comme presté et donc facturé.

Les cours prévus pour 8 heures du matin pourront être annulés sans frais moyennant un préavis d'au moins 36h.

Les cours prévus pour le lundi pourront être annulés sans frais à condition que la notification en soit faite au plus tard le vendredi à 12h.

3.6. Dans le cas où le nombre d’inscrits à une session est inférieur au nombre minimum tel que précisé dans le programme, C-Lingua se réserve le droit :

soit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.

soit de proposer un nombre d’heures de cours inférieur à celui prévu dans le programme en conservant un prix de session identique à celui prévu dans ce document. En acceptant cette formule, le client reconnaît être d’accord avec le nouveau tarif horaire ainsi appliqué.


Article 4 - Droit d’inscription

4.1. Le calendrier et les prix des formations de C-Lingua reposent sur un certain nombre de données. C-Lingua se réserve le droit d’adapter son calendrier et ses prix sans préavis si certaines de ces données venaient à changer. Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises.

4.2. Le droit d’inscription est payable au plus tard huit jours avant le début de la formation. C-Lingua se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour C-Lingua de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

4.3. Dans le cas de facturations mensuelles, les factures de C-Lingua sont payables dès réception.

4.4. Les factures de C-Lingua sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 63 €.

Le non-paiement d’une facture à son échéance donne le droit à C-Lingua de réclamer le paiement de toutes autres factures ouvertes en cours.

4.5. Toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

4.6. L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèque-langue, doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur.
Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention ne peut être accordée.

Article 5 - Participation aux cours

5.1. C-Lingua se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale.Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Article 6 - Responsabilité

6.1. Toute réclamation doit parvenir à C-Lingua, sous pli recommandé au plus tard 7 jours après le début de la session en ce qui concerne les modules longs et deux jours en ce qui concerne les modules intensifs.

Article 7 - Entreprises et institutions publiques

7.1. Pour les cours en entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par C-Lingua d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

7.2. A partir de la cinquième annulation durant une même session de cours, toute nouvelle annulation est automatiquement portée en compte et ce indépendamment du laps de temps qui sépare l’annulation de la date prévue de la leçon annulée.

7.3. Les modalités de report de cours sont à communiquer à C-Lingua avant le début effectif de chaque session.
A défaut de quoi, la procédure standard sera appliquée.

Article 8 - Divers

8.1. Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de C-Lingua. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.


Article 9 - Droit applicable

9.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de Bruxelles seront compétents.