C-Lingua

Conditions générales de vente

Article 1er - Généralités

1.1. Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

1.3. L'exécution de toute prestation par C-Lingua implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

1.4. Le fait que C-Lingua ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.


Article 2 - Devis et commandes

2.1. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par C-Lingua, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par C-Lingua au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

Le nombre de pages ou de mots soumis à prestation.

La langue source et la langue cible lorsqu'il s'agit de traduction.

La langue du document en cas de prestation autre que la traduction.

Les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ou autre,( dans ce cas le type de logiciel devra être mentionné)
 
Le délai de livraison de la prestation. 

Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré.

Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

2.2. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à C-Lingua le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax, signé avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique.


2.3. A défaut de réception de l'acceptation du devis, C-Lingua se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.


2.4. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.


2.5. C-Lingua se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par C-Lingua, auquel cas C-Lingua se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.

L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

2.6. A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

2.7. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par C-Lingua, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par C-Lingua.


Article 3 - Preuve

3.1. Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.


Article 4 - Acompte

4.1. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à
une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

Article 5 - Délais de livraison

5.1. Sous réserve de réception par C-Lingua de l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Article 6 - Obligation du Prestataire

6.1. C-Lingua s'efforcera de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. C-Lingua mettra tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.).

6.2. C-Lingua décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Article 7 - Obligations du client

7.1. Le Client s'engage à mettre à la disposition de C-Lingua l'intégralité des textes sujets à prestations et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

7.2. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer C-Lingua, cette dernière ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

7.3. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Article 8 - Confidentialité

8.1. C-Lingua s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

8.2. La responsabilité de C-Lingua ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, C-Lingua des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible


Article 9 - Format

9.1. La prestation est livrée par courrier électronique au format Word, PowerPoint, PDF, ZIP, RAR . Sur demande, elle peut être livrée par courrier en version papier ou accompagnée d'un CD. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.


Article 10 - Responsabilité

10.1. En toute hypothèse, la responsabilité de C-Lingua se limite uniquement au montant de la facture concernée.

10.2. En aucun cas, C-Lingua ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.


10.3. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de C-Lingua ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.


Article 11 - Corrections et relectures

11.1. En cas de désaccord sur certains points de la prestation, C-Lingua se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

11.2. Lorsque la prestation doit faire l'objet d'une édition, C-Lingua recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction d'épreuve fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la Le base du tarif horaire en vigueur.


Article 12 - Modalités de paiement

12.1. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables au grand comptant au plus tard dans les 8 jours suivant la date de facturation. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 63 €.
Le non-paiement d’une facture à son échéance donne le droit à C-Lingua de réclamer le paiement de toutes autres factures ouvertes en cours.


12.2. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement.

12.3. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.


Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1. Avant de soumettre un document pour traduction à C-Lingua, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
A défaut, C-Lingua ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

13.2. Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par C-Lingua constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et C-Lingua. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, C-Lingua se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 13 - Annulation

13.1. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à C-Lingua, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).